Après les dispositifs de défiscalisation Scellier et Duflot, la Loi Pinel créée en 2014 devait arriver à sa fin le décembre 2017, mais sera prolongée jusqu’en décembre 2021 après la décision du gouvernement. L’essentiel reste inchangé, mais quelques modifications sont à noter. Ainsi, que va devenir la Loi Pinel ?
La loi Pinel : Généralités et cible
Afin d’inciter les Français à la construction de logements neufs en France, le ministre du logement et le premier ministre ont créé un dispositif fiscal, la Loi Pinel, un dispositif qui a pour but de promouvoir le secteur de la construction en offrant un avantage fiscal à tous ceux qui désirent investir dans le monde de l’immo, mais sous certaines conditions. En somme, la loi Pinel est un dispositif qui permet au possesseur d’un investissement locatif de bénéficier d’une baisse remarquable sur son impôt sur le revenu.
Les Français résidant en France devenus proprios d’un logement neuf ou un logement en cours de construction entre le 1er Janvier 2016 jusqu’en décembre 2021 peuvent investir en Pinel.
La loi Pinel et ses conditions
Le logement Pinel doit être neuf ou en cours de finition. Toutefois, quelques logements anciens sont admissibles à la loi Pinel s’ils ont été remis à l’état neuf. Puisque le dispositif est réservé aux investissements locatifs, les logements neufs sont donc destinés à être loués à titre de résidence principale de l’occupant pour une durée de six, neuf ou douze ans. Si l’engagement de location n’est pas conforme à ces conditions, le proprio sera sanctionné et doit rembourser le fisc.
Les zones admissibles au dispositif Pinel sont semblables à ceux du dispositif Duflot, donc il concerne la région parisienne, les grandes villes et les communes avec plus de 250.000 habitants (zones A bis, A, et B1, B2 et C de la loi Pinel), là où la demande est supérieure à l’offre locative, là où l’on peut trouver facilement un locataire.
Pour pouvoir investir dans le dispositif, il faudrait aussi respecter le plafond de loyer qui est fixé par décret ainsi que les plafonds de ressources des locataires fixés également par décret. Le logement doit être occupé pour une durée de 6 à 12 ans par un locataire. Après l’obtention du bien immobilier Pinel, la maison ou l’appart neuf doit être occupé dans les 12 mois.
Les différents taux applicables
Plus la période est longue plus le revenu fiscal est élevé. Ainsi, pour 6 ans, la déduction sera de 12 % du montant de l’investissement. Pour 9 ans, elle sera de 18 % du montant de l’investissement. Et pour 12 ans, elle sera de 21 %.
La date limite est donc repoussée en décembre 2021, l’essentiel de la loi Pinel reste inchangé mais toutefois deux petites modifications à noter : le premier étant la prolongation de la date limite pour le décembre 2021, et le second, l’exclusion des zones B2 et C du dispositif qui ne s’avèrera pas désavantageuse puisque la proportion va baisser à 5,4%, mais sera constituée des marchés les plus affligeants. Investir dans la loi Pinel demeure donc intéressant malgré quelques changements.