Les plafonds en loi Pinel

Dans l’intérêt du locataire disposant de revenus moyens, le dispositif Pinel a mis en place un plafond de loyers qui se révèle être 10% à 20% inférieur aux loyers du marché. Le contribuable se doit ainsi de respecter le plafond et les ressources du locataire pendant la durée d’engagement de location choisie (6 ans, 9 ans ou 12 ans).

Le plafonnement institué par la loi Pinel prend en compte deux facteurs:

  • la situation géographique du bien
  • la composition du foyer

 

Plafonnement en fonction de la situation géographique du bien (hors taxes)

  • Zone A bis (Paris et proche banlieue) : 16,72 € /m2
  • Zone A (Côté d’Azur, Lyon, Lille, Marseille, Aix) : 12,42 € /m2
  • Zone B1 (Agglomérations de plus de 250 000 habitants) : 10 € /m2
  • Zone B2 (Agglomérations de plus de 50 000 habitants) : 8,69 € /m2

 

Note : Pour avantager le prix du loyer des petites et moyennes surfaces (inférieures à 40 m2), la loi Pinel a instauré un coefficient de pondération qui se calcule comme suit: (Plafond x surface habitable) x (0,7 + 19/ surface habitable). Le coefficient alors calculé ne doit excéder 1,2. De grandes villes classées en zones B1 ont récemment été reclassées en zone A pour augmenter loyers potentiels (Aix, Lyon, Lille Marseille)

 

Plafonnement en fonction de la composition du foyer (ressources du / des locataires)

  • Personne seule:

36 831 € (en zone A bis) 38 831 € (en zone A) 30 019 € (en zone B1) 27 017 € (en zone B2)

  • Couple:

55 045 € (en zone A bis) 55 045 € (en zone A) 40 089 € (en zone B1) 36 079 € (en zone B2)

  • Personne seule/ Couple ayant une personne à charge:

72 159 € (en zone A bis) 66 169 € (en zone A) 48 210 € (en zone B1) 43 389 € (en zone B2)

  • Personne seule/ Couple ayant deux personnes à charge:

86 152 € (en zone A bis) 79 257 € (en zone A) 58 200 € (en zone B1) 52 380 € (en zone B2)

  • Personne seule/ Couple ayant trois personnes à charge:

102 503 € (en zone A bis) 93 826 € (en zone A) 68 465 € (en zone B1) 61 619 € (en zone B2)

  • Personne seule/ Couple ayant quatre personnes à charge:

115 344 € (en zone A bis) 105 584 € (en zone A) 77 160 € (en zone B1) 69 443 € (en zone B2)

  • Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième:

+12 851 € (en zone A bis) +11 764 € (en zone A) +8 608 € (en zone B1) +7 746 € (en zone B2)