Le principe de la défiscalisation en Loi Pinel

La défiscalisation des investissements immobiliers n’est pas un outil nouveau. Le gouvernement français s’en sert depuis de nombreuses années. Tout ce qui change, ce sont les conditions à remplir pour être éligible et le nom des lois qui sous-tendent cet effort de relance de l’immobilier. On est ainsi passés de la loi Robien (2003), à la loi Scellier (2008), puis à la loi Duflot (2014), et en fin à la loi Pinel (2014).

La défiscalisation, comment ça marche

Le principe de défiscalisation est particulièrement simple. Une fois qu’un particulier français, résidant et payant ses impôts en France réalise un investissement immobilier dans le neuf, il a ipso facto des impôts à payer. La défiscalisation consiste à lui accorder une réduction en contrepartie d’un certain engagement.

Dans le cas de la loi Pinel, cette réduction est conditionnée à l’engagement locatif. Si le particulier accepte de mettre son logement en location pendant une certaine période, il reçoit une réduction proportionnelle à son engagement.

En résumé, la défiscalisation Pinel s’explique de la manière suivante :

  • Pour un engagement locatif sur une période de 6 ans, le particulier bénéficiera d’une réduction d’impôts de 12% du montant de l’investissement ;
  • Pour 9 ans de location, il bénéficiera de 18% du montant de l’investissement en réduction d’impôts ; et
  • Pour 12 ans d’engagement locatif, ce sont 21% de réduction d’impôts qui lui sont accordés.

Quelques particularités du dispositif Pinel

Contrairement aux dispositifs antérieurs, la loi Pinel prévoit plusieurs tranches d’amortissement de l’investissement immobilier. Plutôt que d’être figée sur une durée de 9 ans, les intéressés par ce mécanisme pourront choisir de faire appliquer la défiscalisation pour 6, 9 ou 12 ans.

La loi Pinel a vocation à relancer l’immobilier locatif tout spécialement. Les investisseurs doivent donc s’engager, pendant la durée de la défiscalisation, de mettre leur bien en location. Il est prévu que l’on puisse louer à des ascendants ou à des descendants. Mais, la réduction d’impôt ne s’applique que sur la fraction de l’investissement inférieure à 300.000€ ou 5.500€ au mètre carré. Cet investissement peut être réparti entre deux logements neufs d’une valeur cumulée de 300.000 euros.

La différence essentielle entre la loi Pinel et les autres dispositifs, est le taux de défiscalisation. En effet, contrairement à un montant fixé à l’année (loi Robien), la loi Pinel prévoit une réduction d’impôts pouvant aller jusqu’à 21% du prix de revient du logement neuf.

La Loi Pinel présente l’avantage de se servir de l’économie d’impôt appuyée par le gouvernement pour faire effet de levier. Elle représente donc un moyen simple et sûr pour les particuliers d’acquérir un logement et de devenir propriétaire après la durée d’engagement locatif. Et ce, sans apport personnel.