La défiscalisation des investissements immobiliers n’est pas un outil nouveau. Le gouvernement français s’en sert depuis de nombreuses années. Tout ce qui change, ce sont les conditions à remplir pour être éligible et le nom des lois qui sous-tendent cet effort de relance de l’immobilier. On est ainsi passés de la loi Robien (2003), à la loi Scellier (2008), puis à la loi Duflot (2014), et en fin à la loi Pinel (2014).
La défiscalisation, comment ça marche
Le principe de défiscalisation est particulièrement simple. Une fois qu’un particulier français, résidant et payant ses impôts en France réalise un investissement immobilier dans le neuf, il a ipso facto des impôts à payer. La défiscalisation consiste à lui accorder une réduction en contrepartie d’un certain engagement.
Dans le cas de la loi Pinel, cette réduction est conditionnée à l’engagement locatif. Si le particulier accepte de mettre son logement en location pendant une certaine période, il reçoit une réduction proportionnelle à son engagement.
En résumé, la défiscalisation Pinel s’explique de la manière suivante :
- Pour un engagement locatif sur une période de 6 ans, le particulier bénéficiera d’une réduction d’impôts de 12% du montant de l’investissement ;
- Pour 9 ans de location, il bénéficiera de 18% du montant de l’investissement en réduction d’impôts ; et
- Pour 12 ans d’engagement locatif, ce sont 21% de réduction d’impôts qui lui sont accordés.
Quelques particularités du dispositif Pinel
Contrairement aux dispositifs antérieurs, la loi Pinel prévoit plusieurs tranches d’amortissement de l’investissement immobilier. Plutôt que d’être figée sur une durée de 9 ans, les intéressés par ce mécanisme pourront choisir de faire appliquer la défiscalisation pour 6, 9 ou 12 ans.
La loi Pinel a vocation à relancer l’immobilier locatif tout spécialement. Les investisseurs doivent donc s’engager, pendant la durée de la défiscalisation, de mettre leur bien en location. Il est prévu que l’on puisse louer à des ascendants ou à des descendants. Mais, la réduction d’impôt ne s’applique que sur la fraction de l’investissement inférieure à 300.000€ ou 5.500€ au mètre carré. Cet investissement peut être réparti entre deux logements neufs d’une valeur cumulée de 300.000 euros.
La différence essentielle entre la loi Pinel et les autres dispositifs, est le taux de défiscalisation. En effet, contrairement à un montant fixé à l’année (loi Robien), la loi Pinel prévoit une réduction d’impôts pouvant aller jusqu’à 21% du prix de revient du logement neuf.
La Loi Pinel présente l’avantage de se servir de l’économie d’impôt appuyée par le gouvernement pour faire effet de levier. Elle représente donc un moyen simple et sûr pour les particuliers d’acquérir un logement et de devenir propriétaire après la durée d’engagement locatif. Et ce, sans apport personnel.
Loi Pinel : les changements 2023
La loi Pinel n’en est pas à sa première version. Ainsi, avant 2022, il était possible d’investir dans une maison neuve, ce qui n’est plus possible. Seuls les appartements sont dorénavant concernés. Depuis 2023, de nouveaux critères sont donc apparus tant au niveau du logement que des conditions pour y accéder. Voici quelques informations importantes, si vous désirez investir en loi pinel après le 1er avril 2023.
- Les taux de défiscalisation : ils sont revus à la baisse. Ainsi, de 12 %, cela passe à 10,5 %. Le taux de 18 % est abaissé à 15 % et le taux de 21 % arrive à 17,5 %. Sachez que ces taux seront encore abaissés en 2024.
- Le logement : suite à la pandémie, le logement est tenu d’avoir un espace extérieur, même s’il s’agit d’un studio. La surface intérieure est également revue à la hausse. Ainsi, un studio doit avoir une surface habitable minimale de 28 m² avec un balcon (ou loggia) de 3 m².
- La consommation énergétique : pour répondre à la crise énergétique et écologique, l’exposition des logements à partir d’un F3 doit être double. Il faut également que la construction soit à haute performance énergétique, respectant la RE2020.
Maintenant, il y a certains éléments qui ne changent pas avec la loi Pinel Plus.
- Les plafonds de ressource : que ce soit les plafonds de ressource des locataires ou les vôtres pour pouvoir investir, il n’y a pas de changement à venir.
- La location : vous pouvez toujours louer le bien à un membre de votre famille, que ce soit un ascendant ou un descendant.
- La localisation du logement : il doit toujours se trouver dans une zone identifiée par la mairie comme étant dans le besoin.
- Le montant d’achat : il est toujours plafonné à 300 000 euros.