La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation qui donne droit à une réduction d’impôt sur le revenu. Présentée par la ministre du Logement, Sylvia Pinel, cette loi est entrée en vigueur dans le code général des impôts français le 1er septembre 2014. Par conséquent, toute acquisition à compter de cette date peut bénéficier des avantages fiscaux du dispositif Pinel, et ce jusqu’au 31 décembre 2016. Venant succéder au dispositif Duflot, la loi Pinel révise certaines modalités de son prédécesseur en vue d’apporter davantage de possibilités et de flexibilité.
Principe
Le principe de défiscalisation de la loi Pinel, n’est pas en substance, bien différent des anciens dispositifs existants. Il s’agit de relancer les investissements immobiliers en les récompensant par une défiscalisation avantageuse. Contrairement aux dispositifs antérieurs, la loi Pinel prévoit trois niveaux différents de défiscalisation afin de permettre à l’investisseur de conserver une bonne marge de flexibilité.
Les investisseurs pourront donc choisir trois différentes durées pour l’engagement locatif à prendre. Car, la loi Pinel prévoit que l’investisseur mette son bien en location pour la durée pendant laquelle il bénéficiera de la défiscalisation. Il faut comprendre que le principe mis en avant par la loi Pinel a pour vocation de privilégier l’accès au logement des foyers à rendement modeste, en plafonnant les loyers et le revenu des potentiels locataires.
Conditions d’éligibilité
La loi Pinel est réservée aux particuliers et SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) souhaitant investir dans un logement neuf ou en état futur d’achèvement (VEFA) pour une mise en location postérieure. Le prix de vente de l’acquisition est limité à hauteur de 300.000€ par an et son prix au mètre carré ne doit dépasser les 5.500€.
Note :
La loi Pinel prend également en compte les locaux transformés en logements d’habitation et les logements faisant l’objet d’une réhabilitation.
Le nombre d’acquisitions est limité à 2 par an, et leur valeur commune ne doit ne pas dépasser le plafond des 300.000€.
Par ailleurs, il est précisé que le logement doit :
- être loué nu en tant que résidence principale pendant minimum 6 ans, une location qui doit intervenir au plus tard 12 mois après la prise de l’engagement locatif.
- respecter un niveau de performance énergétique définit à l’article 46 AZA octies-O A de l’annexe 3 du code général des impôts (le bien doit respecter la réglementation thermique 2012 dite : RT 12 ou être conforme au label bâtiment basse consommation dit : label BBC).
- être situé dans le zonage défini par le dispositif, soit en zone : A bis, A, B1, ou B2. Chaque zone Pinel ayant un plafond des loyers spécifique, à respecter et à prendre en compte lors de la réalisation des simulations.
- être achevé 30 mois après la date de la signature de l’acte de vente (cas d’un logement en VEFA)
Enfin, il faut noter que le contribuable se doit de proposer un loyer 10% à 20% inférieur à celui du marché, et s’engager à respecter les ressources du locataire plafonnées par un décret préfectoral annuel (selon la situation géographique du bien). Un plafonnement qui reste effectif, même dans de grandes villes et agglomérations telles que Nantes, Marseille, Bordeaux, Lyon, Montpellier, Toulouse, etc.
Avantages
Investir en Pinel, est un moyen certain d’alléger sa feuille d’imposition pendant la durée d’engagement locative choisie. Cette dernière peut se dérouler sur 6 ans, 9 ans ou 12 ans.
La réduction fiscale prévue à cet effet se décline comme suit :
- Un engagement de 6 ans, donne droit à une réduction fiscale de 12% permettant 36.000 € d’économie d’impôt (maximum)
- Un engagement de 9 ans, donne droit à une réduction fiscale de 18% permettant 54.000 € d’économie d’impôt (maximum)
- Un engagement de 12 ans, donne droit à une réduction fiscale de 21% permettant 63.000 € d’économie d’impôt (maximum)
En dehors de la réduction fiscale, le dispositif autorise les contribuables à louer leur bien à un ascendant ou descendant. Cette nouveauté pourra réconforter de nombreux parents désirant venir en aide à leurs enfants, par exemple. Un autre point à ne pas négliger serait sans aucun doute la possibilité de se constituer un patrimoine pour protéger ses proches.
Réalisé de manière optimale, l’investissement en loi Pinel permet de procéder à l’acquisition d’un bien immobilier sans apport initial, ou simplement de réduire ses impôts pendant une certaine période. En dehors de la transmission du bien, il est possible de revendre le bien à terme, pour encaisser la plus-value sur le prix immobilier du logement acquis.
Conclusion
Somme toute, le dispositif Pinel a été mis en place dans le cadre de la relance de la construction de logement en vue de redynamiser le secteur immobilier et faciliter l’accès au logement des classes moyennes par le biais de ses dispositions. Bien qu’il s’agisse principalement d’un outil au service de la stratégie gouvernementale, elle offre des avantages non négligeables qui peuvent permettre à l’investisseur d’effectuer une action rentable sur plusieurs années. Ainsi, l’investissement en loi Pinel est un outil intéressant et polyvalent, que l’on souhaite faire grandir son patrimoine, faire baisser ses impôts, ou constituer une retraite intéressante.