FAQ loi Pinel

La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation entré en vigueur le 1er Septembre 2014. Il vise à relancer les investissements immobiliers et à répondre à la demande en logements par la même occasion, à travers des réductions d’impôts avantageuses. Toutefois, ces réductions ne sont applicables que dans certaines conditions. Voici donc une brève FAQ loi Pinel visant à expliquer les tenants et aboutissants du principe.

Loi Pinel pour qui ?

La loi Pinel est applicable pour toute personne, à condition d’être un contribuable domicilié sur le territoire français. Ainsi, l’acquisition du bien immobilier peut se faire par un particulier, par une SCI (Société Civile Immobilière), ou même par un groupe de personnes en indivision. Toutefois, certaines exceptions doivent être retenues. D’une part, les logements dont le droit de propriété est démembré ne sont pas éligibles en tant qu’investissements en loi Pinel. D’autre part, l’acquisition ne peut pas excéder la limite de valeur 300.000€ au total, ou 5.500€ au m².

Quels sont les taux appliqués ?

La loi Pinel récompense l’engagement locatif de l’investisseur par une réduction fiscale. Cette défiscalisation se décline de la manière suivante :

  • Pour un engagement de 6 ans, la défiscalisation est de 12% du prix de revient de l’immeuble,
  • Pour 9 ans d’engagement, la défiscalisation s’applique à hauteur de 18% du prix ;
  • Pour 12 ans d’engagement, cette défiscalisation atteint les 21% du prix de revient de l’immeuble (frais de notaire + prix du logement).

A noter que les avantages ne prennent effet qu’à la date d’achèvement des travaux, et l’engagement ne commence à courir qu’au jour de la première mise en location. Si dans un délai de 12 mois, l’investissement n’a pas été mis en location, la défiscalisation ne pourra plus du tout être appliquée.

Quelle est la limite pour les investissements en loi Pinel ?

Les investissements en loi Pinel sont limités à 02 (deux) logements par an. Leur valeur cumulée ne doit en aucun cas excéder les 300.000€. Aussi, la valeur du bien au mètre carré ne peut pas être supérieure à 5.500€. Aussi, faut-il savoir que les rentes locatives perçues par l’investisseur ne peuvent pas excéder certains plafonds fixés par la loi.

Ces plafonds varient en fonction de la Zone et du profil des locataires :

  • pour la Zone A bis : 16,82 €/m² ;
  • pour la Zone A : 12,49 €/m² ;
  • pour la Zone B1 : 10,06 €/m² ;
  • pour la Zone B2 8,74 €/m².

A qui peut-on louer un investissement en loi Pinel ?

Contrairement à certains des dispositifs de défiscalisation qui sont intervenus avant, la loi Pinel permet de louer son logement à des ascendants ou descendants. Il s’agit là d’une disposition particulière qui est entrée en application au 1er Janvier 2015 et qui est unique à la loi Pinel.

D’autre part, la loi privilégie l’accès aux biens loués en Pinel, aux foyers ayant des revenus modestes. C’est pour cette raison qu’une limite a été imposée sur les revenus des locataires. Ces limites sont exposées avec plus de détails cette page de l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement.

Tableau des plafonds des revenus de locataires

Tableau des plafonds des revenus de locataires

Que se passe-t-il après l’expiration du délai d’engagement locatif ?

Après expiration du délai d’engagement locatif, le plafonnement de la rente locative prend fin. Vous pourrez donc choisir d’augmenter le loyer pour refléter des prix plus proches des prix pratiqués sur le marché. Vous pourrez également choisir de conserver le bien, et d’en faire une résidence secondaire ou principale, selon vos préférences. Enfin, rien ne vous empêche de le revendre, et d’encaisser la plus-value générée sur la valeur du bien.

La Loi Pinel est-elle applicable en Outre-Mer ?

Dans les DOM et les COM, la loi Pinel est applicable, mais uniquement dans certaines conditions :

  • le taux de défiscalisation est fixe à 29% ;
  • les plafonds des loyers et des ressources sont spécifiques à ces départements ;
  • les conditions climatiques sont prises en compte pour le calcul du niveau de performance énergétique globale.