Quelles villes sont concernées par la loi Duflot ?
Le dispositif de défiscalisation immobilière est appliqué en métropole et outre-mer, plus précisément dans les villes où le besoin de logement de location est plus élevé que l’offre. La procédure intéresse alors un nombre limité de communes définies dans les zones préalablement classées selon le nombre d’habitants et le coût de l’immobilier : A, Abis, B1 et B2 appliquées à l’ancienne loi Scellier.
Faut-il obligatoirement avoir un apport personnel pour investir en Duflot ?
Non. Avec les intérêts obtenus par l’emprunt qui sont déduits des revenus de location, l’investisseur n’a pas à contribuer financièrement. Il est même conseillé de ne faire aucun apport et de se faire financer par sa banque pour l’achat.
Quelles charges locatives doit-on prévoir ?
Pour le propriétaire, les charges mensuelles comportent les frais relatifs à la gestion et aux questions administratives, les frais d’assurance et les garanties de loyers, les frais d’entretien et de charges de copropriété le cas échéant. Toutes ces charges sont déductibles et doivent être mentionnée dans une déclaration annuelle par formulaire n°2044.
Que signifie BBC dans la loi Duflot ?
La loi Duflot exige que les bâtiments (neufs ou rénovés) soient classés BBC pour « Bâtiment Basse Consommation » pour être éligibles. La performance énergétique est à la fois à visée écologique et économique car elle est censée faciliter la revente.
Peut-on investir via une SCPI ?
Oui. Si une SPCI investit en loi Duflot, vous pouvez y faire une souscription. Dans ce cas, le calcul de votre réduction d’impôts sera basé sur 95% du montant des parts avec une limite maximale de 300 000 euros.
Mes enfants ou mes parents peuvent-ils louer ma maison en loi Duflot ?
Même si vos enfants ou vos parents ne font pas partie de votre foyer fiscal, ils n’ont pas le droit de devenir locataire en Duflot.
Quelle est la limite pour la réduction d’impôts ?
La limite appliquée pour la réduction d’impôts est de 5500 euros par m² de surface habitable, sans que le montant ne dépasse 300000 euros.
Chaque investisseur peut faire 2 achats immobiliers par an, en respectant le plafond annuel des niches fiscales équivalant à 10000 euros de réduction d’impôts.
Si je ne mets pas mon bien location ou si je ne respecte pas les plafonds de loyer, qu’est-ce que je risque ?
Le non-respect des conditions imposées par la loi Duflot entraine la perte de la réduction d’impôts. Faire appel à un spécialiste de gestion de patrimoine permet de prévenir ce genre de désagrément.
Comment réviser le loyer en loi Duflot ?
Il est possible de réviser le loyer (hors charges) exactement un an après la signature du bail. On utilise à cet effet l’IRL (Indice de Référence des Loyers) avec des réévaluations comprises entre 1 et 3% par année.
Comment déclarer mes revenus fonciers ?
Premièrement, faites un bilan foncier (utilisant le formulaire 2044) en précisant les recettes et les charges. En cas de déficit, celui-ci aura des répercussions sur vos revenus. Ensuite, votre réduction sera mentionnée sur le formulaire 2042-C lors de votre déclaration annuelle d’impôts.